makesense : les dessous de notre architecture légale

La structuration juridique d’une entreprise sociale reste un véritable casse-tete en France.

Pas une semaine ne passe sans que je reçoive un email d’un entrepreneur, qui malgré les conseils avisés de nombreux avocats, me demandent désespérément : mais vous, vous faites comment ?

Heureusement, plusieurs avocats se penchent assidûment sur la question : Jérome Giusti rédige avec l’association FEST un document de présentation de divers “histoires légales” de l’entrepreneuriat social (ici). Alissa Pelatan a monté un cabinet spécialisé pour aiguiller les entrepreneurs sociaux en détresse (AMP-Avocat). Anne-Laure Brun Buisson, avocate et médiatrice, a été pionnère avec Sharelex de l’adaptation du droit aux besoin de l’innovation sociale. Ou encore des experts comptables, comme Christian Alibay et Younes Boujjat, du cabinet Sofideec qui ont été nos “sauveurs”.

Malgré leur grande expertise, il n’y pas de vérité ou recette magique sur le sujet. C’est pourquoi les témoignages sont précieux. Et pour éviter de répéter en boucle, la même histoire, j’ai décidé de l’écrire dans le marbre (de médium).

Voici donc l’histoire légale de makesense !

Disclamers :

• Notre histoire légale est toujours en construction ! Cela ne s’arrête jamais et et nous nous rendrons probablement compte que plus tard de certaines de nos erreurs actuelles
• L’article ne vaut pas consultation juridique. C’est un simple témoignage de ce que Leila Hoballah, qui s’est occupée de la structuration légale de l’écosystème de 2011 à 2015, puis moi depuis lors, avons choisi et vécu.
• L’article n’entre pas dans certains pans de l’histoire de makesense, j’ai préféré parfois simplifier les faits pour accroitre leur clarté (il y a donc quelques inexactitudes!)
• Comme l’essentiel des questions qu’on me pose concerne le cadre français, je ne mentionne pas ici l’historique des structures légales de makesense à l’étranger

Encore une histoire de mouvement, légal cette fois !

La structuration légale, c’est un concept mouvant. En 7 ans d’existence, notre écosystème a connu de nombreuses évolutions légales motivées par des problématiques stratégiques relatives à notre identité, notre mission, notre gouvernance, notre pilotage, nos activités et nos modes de financement.

2010, création de l’association makesense — et makesense fut

Revenu de son tour du monde, Christian Vanizette décide avec Leïla Hoballah de se lancer à plein temps dans makesense, qu’ils définissent à l’époque comme un projet à destination des entrepreneurs sociaux et des citoyens. makesense se créée alors sous la forme d’une association loi 1901 non fiscalisée, premier cadre juridique pour toutes les activités bénévoles de soutien à des entrepreneurs sociaux. Il est possible alors de :

• déposer une marque
• signer des contrats
• protéger les méthodologies créées
• recevoir des financements (dons),
• effectuer les premières dépenses (création du site internet, location d’espaces, opérations, etc),
• avoir une assurance

Bref, de légitimer notre existence, celle de makesense (= une personne morale) au sein d’une structure désintéressée et non lucrative.

2011, création de la SAS CommonsSense — comment protéger le projet social ?

Au bout d’un an d’existence, de plus en plus d’entreprises privées nous sollicitent pour des interventions internes rémunérées. Il s’agit d’une belle opportunité de financer nos activités, explorer de nouveaux modes d’engagement de cette cible et professionnaliser notre savoir faire, et en même temps, nous identifions un double risque : se détourner du cœur de notre mission et perdre en lisibilité pour nos actions.

Pour s’en prévenir, la SAS CommonsSense est créée. Ses statuts précisent que 20% du temps des salariés de la SAS peut être bénévolement consacré aux actions de makesense et que la SAS peut, selon sa performance financière annuelle, faire un don à l’association makesense.

La marque reste dans l’association, car c’est bien le nom de notre projet que nous souhaitons protéger du fameux “mission drift”. La valeur de makesense c’est notre communauté, ce sont des bénévoles, ce sont des méthodologies crées en Créative Commons (licence libre), bref, cela doit rester au sein d’une structure désintéressée selon nous.

Les questions à se poser :

• Quelle structure est propriétaire de la marque (et donc de la valeur immatérielle créée) ?
• Quelle cohérence / adéquation / alignement entre mes activités dites commerciales et mes activités purement non lucratives ?
• Quels sont les flux souhaités entre les structures ?

2012–2014, multiplication des entités juridiques — déploiement de la « galaxie makesense »

Communauté de citoyens et d’entrepreneurs sociaux, makesense s’est développée de façon agile en permettant à chaque personne qui le souhaitait d’apporter sa pierre à l’édifice. Ainsi, des entrepreneurs comme moi se sont associés à l’aventure en construisant une nouvelle brique de l’écosystème. La question s’est alors posée : comment permettre de tester / prototyper / développer makesense, sans pour autant mettre le projet originel, l’association mère en danger en cas d’échec ?

Ainsi, entre 2012 et 2015, à chaque nouvelle activité, les entrepreneurs du collectif ont créé leur propre structure légale pour faire des tests terrain et valider notre concept d’activité.

C’est ainsi qu’ont vu le jour :

• La SAS Senseschool pour les activités pédagogiques en lien avec des écoles, créée par Marine Plossu et Caroline Delboy
• L’association makesense Room, pour les activités relatives aux médias et festivals (fermée depuis), créée par Vincent Hejduk
• L’association Sensecube, pour les activités d’incubation et d’accompagnement d’entrepreneurs sociaux, créée par Alizée Lozac’hmeur et Léa Zaslavsky
• La coopérative Social Media Squad pour les activités spécifiques aux réseaux sociaux, créée par Marie Leborgne, Louis-Maris Certaines, Habib Belaribi et Romain Chanut

Chacune de ces structures est à la fois :

• indépendante dans ses activités, ses recrutements et le pilotage de ses équipes.
• étroitement liée à l’écosystème makesense à travers un contrat de licence qui stipule que la structure peut utiliser la marque “makesense” (et le mot “sense” à l’époque) à condition de reverser chaque année à l’association makesense 8% de son CA (SAS) ou de son budget (association).

A nouveau, le fait que l’association makesense, au cœur du projet d’impact, conserve la propriété de la marque, a été un élément particulièrement structurant pour assurer la cohésion entre les différentes structures.

Nb : A noter que nous avions mis en place des pratiques et procesus pour favoriser le cohérence et “faire écosystème” entre les structures, en déhors du cadre légal (réunions / échanges d’informations / processus de décision, etc). Je ne relate ici que l’histoire légale sans rentrer dans tous les détails organisationnels.

Quelques questions à se poser à cette étape :

• Qui détient la marque globale ? Quelles sont les contreparties à son exploitation ?
• Comment se structurer pour expérimenter de nouvelles activités sans mettre en risque l’existant ?
• Comment clarifier les rôles de chacun dans l’organisation ? (qui a la responsabilité légale de quoi ? qui porte quel mandat légal ? )
• Dans quelle mesure les structures sont-elles indépendantes ? Quels sont les flux et solidarités à mettre en place pour constituer un écosystème pérenne ?
• Quelles implications (risques, opportunités) légales et financières ont les flux mis en place entre les différentes structures ?

2015, financiarisation de l’association — la rançon du succès

Mi 2015, sous l’oeil avisé de notre expert comptable, Fabien Cassam (Orgaco — que je recommande chaudement aussi), nous nous rendons compte que ce revenu de licence versé à l’association, les fameux 8%, s’avère constituer un revenu commercial pour l’association makesense. Comme ce revenu dépasse 60 000 euros en 2015, nous décidons de fiscaliser l’association, de la soumettre à la TVA et l’.impôts sur les sociétés. Nous avons fait l’apprentissage que la nécessaire évolution du modèle avec notre croissance. Un modèle est bon pour un temps donné dans un contexte donné, et non dans l’absolu.

A ce moment là, nous aurions pu “sectoriser” l’association (avoir un pan de l’activité et de la comptabilité qui serait fiscalisée / et un pan non). Nous ne l’avons pas fait, car cela devient souvent très complexe en termes de gestion pour bien tout séparer. En cas de contrôle fiscal, il faut pouvoir justifier de l’affectation de chaque dépense au secteur fiscalisé / non fiscalisé, de façon très précise…un calvaire.

Ainsi, cette démarche est souvent recommandée par les avocats (car en théorie c’est le pied, cela résout tous les problèmes) et souvent déconseillée par les experts-comptables (car dans la pratique c’est l’enfer pour la gestion quotidienne).

A partir de 2016, simplification du modèle en 4 entités complémentaires — l’hybride de l’impact

La multiplication des structures depuis 2012 a entraîné une grande complexité dans notre organisation légale, fiscale, comptable.. Ce qui était au départ utile pour prototyper des modèles de façon agile, efficiente et rapide est devenu un frein à l’administration légale et au pilotage financier de l’écosystème. En parallèle, certaines activités sortent du giron de l’écosystème ou évoluent sous d’autres formes.

Pour simplifier notre structure légale, de nombreux acteurs — avocats, juristes … nous prodiguent leurs conseils. Finalement, deux commissaires aux comptes (Christian Alibay et Younès Boujjat) du cabinet Sofideec, deux acteurs au plus près du terrain puisqu’ils accompagnent depuis 20 ans des milliers d’associations et entreprises, nous apportent une solution pragmatique et alignée avec notre vision.

Après plusieurs heures de discussions, nous décidons de viser l’organisation suivante, articulée en 4 entités complémentaires :

• Un fonds de dotation pour opérer les activités d’intérêt général et recueillir du mécénat,
• L’association makesense pour opérer les activités de création et d’animation de communautés citoyennes (« makesense for citizens »),
• L’association Sensecube pour opérer les activités d’ incubation et d’accompagnement d’entrepreneurs sociaux (« makesense for entrepreneurs »),
• La SAS CommonsSense pour opérer les activités de transformation des organisations (“makesense for organisations”) dont le capital est détenu à 100% par l’association makesense.

Les autres structures de l’écosystème sortent du giron de l’écosystème, sont liquidées ou dissoutes (pour divers raisons).

Nous avons souhaité conserver une diversité de structures pour nous permettre de continuer à capter des sources de financement diverses (prestations, mécénat, subventions…) De plus, nous considérons que le cloisonnement d’activités lucratives et non-lucratives au sein d’une même structure est souvent bancal, c’est pourquoi nous avons préféré mettre en place un cloisonnement légal et répartir les ressources et revenus en fonction du type d’activité qui les génère.

Toutefois, nous avons mis en place des conventions de trésorerie entre les différentes structures pour effectuer des transferts en cas de besoin et assurer la solidité de chacune.

Zoom : Pourquoi un fonds de dotation ?

Le fonds de dotation est un organe qui permet de recevoir du mécénat, sous réserve d’opérer et financer des projets en accord avec l’objet social du fonds. C’est une structure légale moins contraignante à créer qu’une fondation : il suffit de disposer d’au moins 15000€ et déposer une demande relativement simple (comme pour les associations). Dans le cas particulier d’associations dont l’impact est indirect comme makesense, il est en outre très difficile d’être reconnu d’intérêt général et donc de bénéficier de défiscalisation sur dons directs à l’association. C’est pourquoi nous avons choisi cette alternative.

Les questions à se poser à cette étape :

• Comment tirer le meilleur parti des spécificités et complémentarités des différents types de structures légales existants, notamment lorsqu’on a un mode de financement hybride ?
• Comment organiser notre écosystème de façon à pouvoir le piloter, sa capacité d’expansion et sa solidité financière ?
• Quels sont les rapports de pouvoir et d’argent entre les différentes structures ?

Et “makesense” fut.

Depuis lors, nous opérons l’ensemble de nos activités en France avec ces 4 structures.

En 2018, nous décidons d’aller encore plus loin dans la mise en cohérence de notre écosystème en passant à une marque unique, toujours détenue par makesense. Les autres structures gardent leur dénomination légale, mais ne l’utilisent plus commercialement.

Nous continuons de nous poser mille questions sur notre modèle et de le challenger avec des avocats, fiscalistes, et experts-comptable. Pour autant, j’espère que ce témoignage vous sera utile !

A garder en tête ?

Chaque organisation ayant ses spécificités, il convient de collecter un maximum d’informations et de savoir se poser les bonnes questions au bon moment, afin d’effectuer les arbitrages nécessaires de la façon la plus éclairée possible. Il n’y pas de solution parfaite dans l’absolu, uniquement des cas particuliers, en fonction de votre situation.

Les avocats peuvent tout faire. Poser vous les bonnes questions et aller les voir avec un brief de ce que vous voulez !

• Quelle sont l’identité, la mission et les valeurs de notre organisation, et comment en garantir l’intégrité et la lisibilité ?
• Comment et pour qui créons-nous de la valeur ?
• Quelles sont mes sources de financement aujourd’hui et demain ? Quelles sont les contraintes légales associées ?
• Quelles sont mes activités et les liens organisationnels / décisionnels entre chaque?
• Qui doit décider in fine ? sur quels sujets ?

Si vous parvenez à obtenir des réponses claires à ces cinq questions, vous devriez déjà avoir une meilleure idée de votre besoin, ce qui vous aidera probablement à déterminer les structures légales que vous pouvez envisager pour développer vos activités.

Bon courage !